GUYA CE, Conseille le comité d'entreprise de Guyane.
Obligation d'établir un règlement intérieur.
Septembre 2015
L'article L.2325.2du code du travail indique que "le comité d'entreprise détermine , dans un réglement intérieur, les modalités de son fonctionnementet celles de ses rapports avec les salriés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées".
La nouvelle loi sur la transparence financière du 5 Mars 2014 clarifie l'obligation d'établir un réglement intérieur devant prévoir explicitement les modalités selon lesquelles les comptes du CE sont arretés par les membres élus.
Obligation de désigner un Trésorier.
Septembre 2015
Jusqu'à présent facultative, la fonction de trésorier devient obligatoire, au même titre que celle de secretaire du CE. Ainsi la designation doit se faire parmis les membres titulaires du comité. C'est le réglement intérieur qui précise et limite ses attributions et fonctions.
Nouvelles règles comptables à compter du 1er Janvier 2015.
Septembre 2015
Pour faire simple : Le "petits CE" de moins de 153 000 € de ressources reste sur un comptabilité ultra-simplifiée. Les CE "Moyens" de ressources supréieures à 153 000 € de ressources doivent tenir un comptabilité de droit commun et la présentation des comptes sera confiée à un expert comptable. Le "Gros CE" dépassant 2 des 3 critères suivants : +50 salariés / 3,1 millions d'€ de ressources / 1,55 million d'€ de bilan evront tenir une comptabilité de droit commaun, faire appel à un commissaire aux comptes et créer une commission des marchés.
Obligation pour l'employeur : mise en place de la BDES.
Septembre 2015
La base de données economique et sociales ( BDES) doit être mise à disposition des representants du personnel à compter du 14 juin 2014 pour les entreprise de + de 300 salariés, à compter du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.